La DAC7 n'est pas un impôt. C'est une déclaration.

C'est une directive européenne qui oblige les plateformes en ligne à déclarer à l'administration fiscale ce que gagnent les personnes qui vendent ou louent par leur intermédiaire. Son nom vient de ce qu'elle est la septième modification de la directive sur la coopération administrative en matière fiscale.

Elle s'applique à toutes les plateformes qui opèrent dans l'Union européenne, pas seulement à Sharepact, et elle couvre la vente de biens, la location de logements, la prestation de services et la location d'objets, comme ici. Elle est en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, et le premier échange d'informations entre États a eu lieu en février 2024.

Pas tout le monde. Uniquement ceux qui, au cours d'une année civile, franchissent l'un des deux seuils en tant que propriétaire qui met en location. Un seul des deux suffit, pas les deux : celui qui reste sous les deux n'est pas déclaré et n'a rien à faire.

Les seuils suivent la personne, pas le compte. Fermer un compte et en ouvrir un autre ne remet pas le compteur à zéro : ce serait un moyen de contourner une obligation légale, et cela ne fonctionne pas.

Quatre étapes, dont trois sont les nôtres. Il vous reste à remplir un formulaire, une seule fois.

Les trente jours courent à compter du jour où nous les demandons, non du jour où vous avez franchi le seuil : il n'y a aucun sens à opposer un délai à quelqu'un qui ignorait en avoir un.

Uniquement ce que la directive nous oblige à recueillir, et rien d'autre :

• nom et prénom ;
• date, lieu et pays de naissance ;
• numéro d'identification fiscale, et numéro de TVA si vous agissez en tant que professionnel ;
• votre adresse de résidence complète.

Si vous êtes un professionnel, nous demandons également la dénomination sociale. Nous ne demandons pas de pièce d'identité à ce stade : la vérification d'identité est autre chose et se fait ailleurs.

Nous déclarons les données d'identification du formulaire, le nombre de locations terminées dans l'année, le montant que vous avez perçu et les commissions que nous avons retenues, ainsi que les coordonnées du compte sur lequel vous recevez vos versements. Ce sont les éléments que la directive énumère.

Nous ne déclarons pas vos conversations, les photographies des listes de contrôle, les avis, ce que vous avez loué et à qui, votre localisation, ni quoi que ce soit concernant ceux qui louent chez vous. La DAC7 regarde qui encaisse, pas qui dépense.

Passés les 30 jours sans vos données, le compte est suspendu : plus de messages, plus de location, plus de publication.

Suspendu n'est pas bloqué. Bloqué est une sanction et signifie que vous avez fait quelque chose. Suspendu est une formalité en attente et signifie qu'il manque un document. Les effets sont les mêmes, le motif non, et nous préférons que vous sachiez lequel vous concerne.

Remplir le formulaire lève la suspension immédiatement, sans examen et sans attente. Un blocage qui subsiste après que la personne a fait ce que nous lui demandions ne sert à rien.

Cela dépend de votre pays et de votre situation, et nous ne pouvons pas y répondre à votre place. Ce que nous pouvons vous dire, c'est que la DAC7 ne change pas la réponse : si ce revenu était imposable avant, il l'est toujours ; s'il ne l'était pas, il ne le devient pas.

En cas de doute, les liens ci-dessous mènent aux pages des administrations fiscales, qui sont la bonne source. Pour votre cas personnel, un expert-comptable.

Ne vous fiez pas à cette page pour vos décisions fiscales. Voici les sources, de la plus générale à la plus proche de vous.

• Commission européenne
  La page officielle consacrée à la DAC7→
• EUR-Lex
  Le texte intégral de la directive (UE) 2021/514, en français→
• impots.gouv.fr
  DPI-DAC7, pour les résidents de France

J'ai franchi le seuil en décembre. Dois-je faire quelque chose tout de suite ?

Non. C'est nous qui vous écrivons, et les 30 jours partent de cet e-mail.

J'ai loué à perte. Cela compte quand même ?

Les seuils se comptent sur ce qui a été perçu, non sur le bénéfice. Vous pouvez dépasser 2 000 € sans avoir rien gagné : la déclaration part tout de même, et c'est votre déclaration de revenus qui dira comment cela s'est réellement passé.

Je ne fais que louer, je ne prête jamais. Suis-je concerné ?

Non. La DAC7 regarde qui encaisse. Si vous n'utilisez Sharepact que pour emprunter, rien ici ne vous concerne.

Puis-je refuser de donner mes données ?

Vous le pouvez, et le compte reste suspendu tant que vous ne les donnez pas. Ce n'est pas notre choix : une plateforme qui ne recueille pas ces données est elle-même en infraction.

Où se trouve le formulaire ?

Dans l'application, dans votre profil. Il apparaît de lui-même lorsque c'est nécessaire, et il vous parvient aussi par e-mail.

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026