Conditions Générales d'Utilisation

Ce que couvrent ces conditions générales

1. Les présentes conditions générales (les "Conditions") régissent l'accès au site et à l'application Sharepact (ensemble, la "Plateforme") et leur utilisation. Elles s'appliquent à toute personne qui visite ou utilise la Plateforme (l'"Utilisateur" ou "vous"). Lisez-les avant de commencer.

2. La Plateforme est exploitée par Sharepact ("Sharepact", "nous").

3. Nous pouvons mettre ces Conditions à jour. Les modifications substantielles prennent effet 30 jours après leur publication et nous vous en informons avant. Les corrections qui ne changent ni vos droits ni vos obligations, comme une faute de frappe ou la clarification d'une règle déjà en vigueur, prennent effet dès la publication. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme et fermer votre compte avant qu'elle ne prenne effet.

4. En utilisant la Plateforme, vous déclarez avoir au moins 18 ans, être capable de contracter, et n'utiliser la Plateforme que pour ce que ces Conditions décrivent.

5. Ces Conditions, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies forment un seul accord. Accepter ces Conditions revient à accepter les trois.

Article 1 — Définitions

• Plateforme : le site et l'application Sharepact.
• Utilisateur : toute personne qui s'inscrit et utilise la Plateforme.
• Propriétaire : l'Utilisateur qui publie un Objet pour que d'autres le louent.
• Locataire : l'Utilisateur qui demande et utilise un Objet.
• Objet : un bien meuble publié sur la Plateforme. Les véhicules, les biens immobiliers et les services sont exclus.
• Annonce : un Objet publié par un Propriétaire.
• Demande : la demande de location que le Locataire envoie au Propriétaire.
• Confirmation : l'acceptation de la Demande par le Propriétaire.
• Location : la période pendant laquelle le Locataire détient l'Objet.
• Remise et Restitution : le passage de main de l'Objet au début et à la fin de la Location.
• Valeur Déclarée : la valeur de remplacement de l'Objet, déclarée par le Propriétaire lors de la publication de l'Annonce. Chaque montant de la Protection en est une part.
• Protection : la couverture décrite à l'Article 10, choisie par le Locataire pour chaque Location.
• Portefeuille : le solde que le Propriétaire accumule sur la Plateforme et retire vers son compte bancaire.
• Frais de service et Commission : ce que le Locataire et le Propriétaire versent chacun à Sharepact sur une Location payante, selon l'Article 5.
• PSP : Stripe, qui traite les paiements et les versements. Voir l'Article 6.

Article 2 — Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

2.1. Nous sommes un intermédiaire. Sharepact met en relation Propriétaires et Locataires. Le contrat de location est conclu entre eux et nous n'y sommes pas partie. Notre relation avec chaque Utilisateur porte sur le service d'intermédiation et sur rien d'autre.

2.2. Comment une Location se conclut. Le Locataire envoie une Demande pour des dates précises. Le Propriétaire peut l'accepter ou la refuser.

Une Demande ne reste pas ouverte indéfiniment. Elle expire 6 heures après son envoi si elle est envoyée entre 07h00 et 23h00, et 13 heures après son envoi si elle est envoyée entre 23h00 et 07h00 (heure d'Europe centrale). Une Demande expirée est annulée automatiquement, les deux parties en sont informées et l'Objet redevient disponible.

2.3. Délai de paiement. Après l'acceptation, le Locataire dispose du même délai pour payer : 6 heures le jour, 13 heures la nuit. Sans paiement la Demande est annulée et l'Objet retourne sur le marché. Le contrat de location prend effet lorsque le paiement est effectué, non lorsque le Propriétaire accepte.

2.4. Propriétaires professionnels. Le Propriétaire qui loue à titre professionnel est tenu par l'intégralité de ces Conditions et ne peut imposer ses propres conditions aux Locataires via la Plateforme. Toute tentative de les remplacer ou de les compléter est nulle. Les dispositions impératives du droit de la consommation s'appliquent en tout état de cause lorsqu'elles accordent davantage au Locataire.

Article 3 — Votre compte

3.1. Inscription. Vous devez fournir des informations exactes, sincères et complètes, et les tenir à jour.

L'inscription en tant que particulier est gratuite. Un compte professionnel (PRO) nécessite un abonnement payant. Nous accordons des périodes d'essai gratuites sur demande : écrivez à notre équipe.

3.2. Une personne, un compte. Vous ne pouvez détenir qu'un seul compte, et un même document d'identité ne peut en vérifier un second.

3.3. Le nom que les autres voient. Un Utilisateur particulier apparaît sous un alias qu'il choisit, et non sous son nom légal. Un compte professionnel apparaît sous son nom commercial, qu'il définit lui-même.

Votre nom légal nous sert pour la vérification et pour les obligations fiscales de l'Article 17. Il n'est pas montré aux personnes avec qui vous louez.

3.4. Sécurité du compte. Gardez votre mot de passe pour vous. Vous répondez de ce qui se passe depuis votre compte. Prévenez-nous immédiatement si vous pensez qu'un tiers y a accès.

3.5. Vérification d'identité. Avant tout mouvement d'argent, nous vérifions l'identité auprès d'un prestataire tiers. Ce qui vous est demandé dépend du fait que vous agissiez comme consommateur ou comme professionnel.

Le Propriétaire particulier se voit facturer une seule fois sa propre vérification, retenue sur son premier retrait (Article 6.6). Les comptes professionnels ne se voient pas facturer leur propre vérification.

3.6. Une seule session active. Sur les comptes PRO, une connexion depuis un nouvel appareil met fin à la session en cours sur le précédent.

3.7. Fermeture de votre compte. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis l'application. Vous ne pouvez pas le fermer pendant qu'une Location est en cours, ni dans la courte période qui suit sa fin et pendant laquelle une réclamation reste possible.

La fermeture est définitive et irréversible. Une connexion ultérieure crée un compte nouveau et vide.

La fermeture supprime vos données personnelles. Votre alias public demeure sur les conversations que vous avez déjà eues, et les documents que la loi fiscale nous impose de conserver le restent pour la durée qu'elle prévoit (Article 17). Vos Annonces cessent d'être visibles.

3.8. Suspension et blocage de notre part. Nous pouvons suspendre ou bloquer un compte qui enfreint ces Conditions, fournit de fausses informations ou adopte un comportement frauduleux ou abusif. Nous pouvons également suspendre un compte pour une déclaration fiscale manquante au titre de l'Article 17. L'effet pratique est le même, sans messages, sans location et sans publication, mais le motif diffère, et nous vous dirons lequel s'applique.

3.9. Mode vacances. Le Propriétaire peut masquer toutes ses Annonces pendant une période choisie sans rien supprimer. Les Annonces masquées ne se trouvent pas et ne peuvent pas être demandées ; elles reviennent lorsque le mode vacances est désactivé.

Article 4 — Ce qui peut être publié

4.1. Les Propriétaires répondent de leurs Objets. Nous ne fabriquons, ne vendons, ne stockons, ne manipulons, ne livrons et n'inspectons aucun Objet.

4.2. Ce qui ne peut pas être publié.

• Les biens illicites : armes, drogues, substances réglementées, marchandises de contrebande, biens volés.
• Les véhicules, sans exception : voitures, motos, scooters, cyclomoteurs, vélos à moteur, quads, véhicules utilitaires, caravanes, camping-cars, remorques habitables, bateaux et tout autre véhicule à moteur ou à traction animale. Une Annonce qui enfreint cette règle est retirée immédiatement et le compte peut être suspendu. Une remorque de transport non motorisée peut être admise si nous l'autorisons par écrit au préalable.
• Les biens dangereux : produits défectueux, tout ce qui ne respecte pas les normes de sécurité applicables.
• Les contrefaçons et tout ce qui porte atteinte à la propriété intellectuelle ou à la vie privée d'autrui.
• Les biens inadaptés à la location : denrées alimentaires et périssables, produits d'hygiène à usage unique, plantes, produits chimiques et peintures déjà ouverts, tout ce qui est fait sur mesure pour un seul Locataire.
• Les produits à caractère sexuel explicite.
• Les services et les biens immobiliers.

4.3. Limites de prix. Le prix journalier ne peut être inférieur à 1 € ni supérieur à 200 €.

4.4. Objets de valeur élevée. La Protection de l'Article 10 est plafonnée à une part de la Valeur Déclarée. Si la Valeur Déclarée est élevée et que vous souhaitez une couverture supérieure à celle de l'Article 10, assurez l'Objet vous-même. Souscrire votre propre police ne nous transfère aucune responsabilité, et ne pas en souscrire ne supprime pas la vôtre.

4.5. Objets exigeant un permis ou une qualification. Pour les Objets dont l'usage requiert légalement une certification, un permis ou une qualification professionnelle, notamment les équipements de chantier et de construction, les machines industrielles, les dispositifs médicaux non domestiques et les appareils à haute tension, le Propriétaire doit vérifier que le Locataire détient ce que la loi exige avant de remettre l'Objet. Le Propriétaire qui le remet sans vérifier répond de tout ce qui en découle et garantit Sharepact contre toute réclamation.

Article 5 — Ce que coûte une Location

5.1. Les Propriétaires fixent leurs prix, dans les limites de l'Article 4.3. Les prix comprennent toutes les taxes et sont exprimés dans la devise du pays où se trouve l'Objet.

5.2. Ce que paie le Locataire. Chaque ligne est détaillée et affichée en entier avant la confirmation, et rien n'est facturé qui n'ait été affiché :

• le prix de location fixé par le Propriétaire, ainsi que les services supplémentaires qu'il propose ;
• des frais de service de 10% du prix de location ;
• la prime du niveau de Protection choisi (Article 10) ;
• une caution remboursable, lorsque le niveau de Protection choisi en prévoit une.

5.3. Ce que perçoit le Propriétaire. Du prix de location et de ses propres services supplémentaires, nous déduisons une Commission de 10% et une participation à la Protection qui le couvre lorsque l'Objet revient endommagé. Cette participation n'est jamais inférieure à 0,70 € et, sur une très petite location, nous la réduisons plutôt que de laisser le net du Propriétaire devenir négatif. Le Propriétaire voit le montant net avant d'accepter la Demande.

5.4. Les frais de service et la Commission sont ce qui finance la Plateforme : paiements, vérification d'identité, modération, assistance et dispositif de Protection.

5.5. Carte de fidélité. Celui qui loue reçoit un tampon pour chaque Location terminée. Le premier tampon annule les frais de service sur la Location suivante, le troisième en accorde 10% de remise et le sixième 20%. Les avantages portent sur les frais de service uniquement, jamais sur le prix du Propriétaire ni sur la prime de Protection, et nous pouvons modifier ou retirer le dispositif pour les Locations futures.

5.6. Les impôts sont les vôtres. Chaque Utilisateur répond des impôts dus sur sa propre activité, TVA comprise lorsqu'elle s'applique. Voir également l'Article 17.

Article 6 — Paiements, Portefeuille et retraits

6.1. Notre prestataire de paiement est Stripe. En payant ou en percevant des sommes via la Plateforme, vous acceptez également les conditions de Stripe, publiées sur stripe.com/legal.

6.2. Moyens acceptés. Cartes de débit et de crédit (Visa, Mastercard), Google Pay, Apple Pay et tout autre moyen indiqué au paiement.

6.3. Quand le Locataire est débité. À la Confirmation, pour le montant total : prix de location, frais de service, prime de Protection et caution éventuelle.

6.4. Quand le Propriétaire est crédité. Le montant de l'Article 5.3 est crédité sur son Portefeuille lorsque la Location est marquée comme terminée, ce qui survient après que les deux parties ont confirmé dans l'application la liste de contrôle de restitution (Article 7.4). Avant cela, rien n'est crédité.

6.5. La caution. La caution est bloquée puis libérée après la Restitution. Si l'Objet revient endommagé, la caution est mobilisée en premier, avant la Protection.

6.6. Retraits. Le Propriétaire peut retirer les sommes de son Portefeuille vers son compte bancaire à tout moment, au-delà d'un montant minimum indiqué dans l'application. Deux montants sont retenus lorsqu'ils s'appliquent : le coût unique de la vérification d'identité de l'Article 3.5, s'il n'a pas déjà été acquitté, et les frais de versement de notre prestataire de paiement. Les deux sont affichés avant la confirmation du retrait. Le Portefeuille est débité du montant brut demandé et le net arrive sur le compte bancaire.

6.7. Les factures et les reçus se trouvent dans l'historique des transactions de l'application.

Article 7 — Comment se déroule une Location

7.1. L'accord. Locataire et Propriétaire échangent dans la messagerie de la Plateforme. L'un ou l'autre peut envoyer une proposition de prix que l'autre accepte. Le paiement suit la Confirmation (Articles 2.2 et 2.3).

7.2. Remise. Les deux se rencontrent au lieu et à l'heure convenus. Avant que l'Objet ne change de main, le Locataire remplit dans l'application une liste de contrôle portant sur l'état, un essai de fonctionnement, des remarques et des photographies, et le Propriétaire la valide. Les photographies sont obligatoires. La Location devient active une fois que le Propriétaire a validé la liste de contrôle.

7.3. Pendant la Location. Le Locataire utilise l'Objet conformément à sa destination et aux instructions du Propriétaire, et ne le modifie pas.

7.4. Restitution. Le Locataire rend l'Objet dans l'état où il l'a reçu, usure normale exceptée. Une liste de contrôle de restitution est remplie, de nouveau avec des photographies, et les deux parties la confirment. La Location est terminée dès que les deux ont confirmé, et cette confirmation est ce qui crédite le Portefeuille du Propriétaire.

7.5. Le dommage se signale à la Restitution, pas après. Tout dommage doit être consigné dans la liste de contrôle de restitution, photographies à l'appui, avant que la Restitution ne soit confirmée. Une fois les deux confirmations données, l'Objet est réputé être revenu tel que décrit et aucune réclamation ne peut plus être ouverte à son sujet. Ce délai n'est pas prorogeable.

7.6. La messagerie est modérée. Les messages envoyés via la Plateforme passent par une modération automatique et peuvent être examinés lorsqu'un Utilisateur les signale. Nous pouvons retirer les contenus qui enfreignent l'Article 15 et suspendre le compte d'où ils proviennent.

Article 8 — Louer en boutique

8.1. Un Propriétaire PRO disposant d'une boutique physique peut louer au client au comptoir. Le client scanne un code QR, crée un compte au moyen d'un code à usage unique envoyé à son adresse e-mail, vérifie son identité et paie via Stripe Checkout.

8.2. La boutique est créditée sur la même base que toute autre Location, selon l'Article 5.3. Le coût de la vérification d'identité du client au comptoir est à la charge de la boutique.

8.3. Cautions au comptoir. Lorsque la boutique prend une caution, celle-ci est rendue au client à la Restitution. Si l'Objet revient endommagé, la boutique peut conserver la part de la caution qui couvre le dommage : cette part est versée à la boutique, le reste revient au client.

Article 9 — Annulations

9.1. Annulation par le Locataire. Ce qui est restitué dépend de la proximité de l'annulation avec le début. Les parts ci-dessous s'appliquent à tout ce que le Locataire a payé pour la Location : le prix du Propriétaire, les services supplémentaires éventuels, les frais de service et la prime de Protection.

• plus de 48 heures avant le début : la totalité ;
• entre 48 et 24 heures avant le début : la moitié ;
• moins de 24 heures avant le début, ou une fois la Location commencée : rien.

La caution n'entre pas dans ce calcul. Elle est rendue en entier chaque fois qu'une Location est annulée, quel que soit le préavis.

Ce qui n'est pas remboursé revient au Propriétaire, net de nos commissions. Le Propriétaire a gardé ces dates libres et a refusé d'autres Locataires : une annulation tardive l'indemnise donc lui, et non la Plateforme.

Une Location peut être annulée tant qu'elle est en attente, confirmée, active ou en cours. Après la Remise, le Locataire peut rendre l'Objet par anticipation, sans remboursement des jours non utilisés.

9.2. Annulation par le Propriétaire. Le Propriétaire qui annule après la Confirmation laisse le Locataire sans l'Objet, souvent à bref délai. Le Locataire est remboursé intégralement, et des annulations répétées conduisent à la suspension.

Article 10 — Protection

10.1. Toute Location payante comporte une Protection, que le Locataire choisit parmi trois niveaux. La caution et la couverture représentent chacune une part de la Valeur Déclarée :

La prime de chaque niveau est affichée avant la confirmation. "Sans caution" est le niveau proposé par défaut, et le seul qui couvre la Valeur Déclarée en entier quel que soit le montant.

10.2. La caution est remboursable et est libérée après la Restitution. La prime est remboursée sur la même base que le reste de la Location si celle-ci est annulée avant son début (Article 9.1).

10.3. Les plafonds de caution sont absolus : au-delà de ces seuils la caution s'arrête au plafond, et caution et couverture réunies n'atteignent plus la Valeur Déclarée.

10.4. Ce que la Protection couvre : le dommage matériel accidentel, la perte et le vol de l'Objet pendant la Location, à hauteur de la couverture du niveau choisi. Elle intervient après la caution et après la responsabilité propre du Locataire, et non à leur place.

10.5. Conditions. Le compte doit être actif ; la Location doit avoir été réservée et payée intégralement via la Plateforme ; l'Objet doit correspondre à son Annonce ou à ce qui a été convenu par messagerie ; le dommage doit être consigné dans la liste de contrôle de restitution conformément à l'Article 7.5 ; et le Propriétaire doit d'abord avoir fait jouer les garanties conventionnelles, telle la garantie du fabricant, ou ses propres assurances, lorsqu'elles s'appliquent.

10.6. Ce que la Protection ne couvre pas :

• les dommages résultant d'un usage impropre, d'un acte volontaire ou d'une faute lourde, y compris le fait de laisser l'Objet sans surveillance ;
• les dommages esthétiques qui n'affectent pas le fonctionnement ;
• le nettoyage ;
• le manque à gagner du Propriétaire pendant la réparation ;
• les Objets exclus par l'Article 4.2 ;
• les dommages ou vols survenus hors de la période de Location ;
• les risques déjà connus au début de la Location.

Article 11 — Quand quelque chose se passe mal

11.1. Si un Objet n'est pas rendu, revient en retard, ou revient endommagé et que le dommage a été consigné conformément à l'Article 7.5, nous pouvons facturer au Locataire le coût de remplacement, le coût de réparation ou la perte de valeur, des jours de location supplémentaires au tarif journalier de l'Annonce en cas de Restitution tardive, et les frais de recouvrement que nous engageons.

11.2. Les manquements graves peuvent être signalés aux autorités compétentes et poursuivis en justice.

Article 12 — Avis

12.1. Après une Location, les deux parties peuvent se noter. Les avis sont l'opinion de ceux qui les écrivent, non la nôtre.

12.2. Les avis sont aveugles. Le vôtre reste masqué jusqu'à ce que l'autre partie ait écrit le sien, ou jusqu'à ce que 7 jours se soient écoulés depuis la clôture de la Location. Aucun des deux ne peut répondre à une note avant d'en avoir donné une.

12.3. Les avis manquants sont complétés automatiquement. Si 7 jours passent et qu'une des deux parties n'a rien écrit, la Plateforme enregistre à sa place un avis de 5 étoiles sans commentaire, et l'avis réellement écrit devient visible à côté.

Un avis de 5 étoiles nu, sans commentaire, doit être lu pour ce qu'il est : personne ne l'a écrit. Il signifie que la Location s'est terminée sans que cette personne dise quoi que ce soit, et la note ne porte aucun jugement sur l'autre partie.

12.4. Écrivez des avis sincères et corrects. Nous ne lisons pas chaque avis, et nous retirons ceux qui sont injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou qui portent atteinte à la vie privée d'autrui. Les avis ne sont pas rémunérés.

Article 13 — Vos obligations

13.1. Pour tous : respecter la loi et ces Conditions, garder les paiements sur la Plateforme, ne pas divulguer ce que l'on apprend sur l'autre partie, et nettoyer l'Objet avant de le remettre et après l'avoir récupéré.

13.2. Pour les Propriétaires : décrire les Annonces avec exactitude, n'accepter aucun paiement hors de la Plateforme, et remettre les Objets dans l'état décrit.

13.3. Pour les Locataires : payer via la Plateforme, prendre soin de l'Objet et le rendre tel qu'on l'a reçu.

Article 14 — Garder les locations sur la Plateforme

14.1. Nos revenus proviennent des frais de service et de la Commission. Dès lors qu'un Locataire et un Propriétaire se sont rencontrés via la Plateforme, les paiements relatifs à cet Objet et à toute location ultérieure de celui-ci entre eux passent par la Plateforme pendant 12 mois à compter de la première Demande.

14.2. Proposer ou accepter un paiement hors de la Plateforme constitue un manquement. Nous facturerons les commissions ainsi évitées.

14.3. Vous pouvez demander à être libéré de l'Article 14.1 en versant un montant égal à la Commission sur la Location. Écrivez à support@sharepact.com.

Article 15 — Ce que vous ne pouvez pas publier

15.1. Dans la messagerie, les avis et les Annonces, ne publiez rien d'injurieux, de violent, de menaçant, de discriminatoire ou de diffamatoire ; rien d'illicite ; ni spam ni publicité ; aucun logiciel malveillant ; rien qui porte atteinte à la propriété intellectuelle ou à la vie privée d'autrui ; rien de faux ni de trompeur.

15.2. Nous retirons les contenus qui enfreignent ces règles et pouvons suspendre le compte d'où ils proviennent.

Article 16 — Propriété intellectuelle

16.1. La Plateforme, son logiciel, son design, ses textes, ses graphismes, son logo et ses marques appartiennent à Sharepact ou à ses concédants. Vous recevez une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser la Plateforme conformément à ces Conditions, et rien de plus.

16.2. Ne copiez pas, ne modifiez pas, ne décompilez pas, ne pratiquez pas l'ingénierie inverse et ne créez pas d'œuvres dérivées de la Plateforme, et n'utilisez pas son contenu à des fins commerciales sans notre accord écrit.

16.3. Ce que vous téléversez reste à vous. Vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier pour l'utiliser aux fins du fonctionnement de la Plateforme.

Article 17 — Obligations fiscales (DAC7)

17.1. La réglementation européenne nous oblige à déclarer les Propriétaires qui, au cours d'une année civile, réalisent plus de 30 locations ou perçoivent plus de 2 000 € via la Plateforme. La déclaration est adressée à l'administration fiscale, qui peut la partager avec celle de votre pays de résidence.

17.2. Pour déclarer, il nous faut vos données fiscales. Lorsque vous franchissez l'un des deux seuils, nous vous écrivons pour les demander et vous indiquons la date limite. Les 30 jours courent à compter du jour où nous les demandons, et non du jour où vous avez franchi le seuil.

17.3. Si les 30 jours s'écoulent sans vos données, votre compte est suspendu : plus de messages, plus de location, plus de publication. Il s'agit d'une formalité en attente et non d'une sanction, et cela ne dit rien de votre conduite.

17.4. Remplir le formulaire lève la suspension immédiatement, sans examen et sans attente.

17.5. Nous conservons les documents relatifs aux locations pendant la durée que la loi fiscale impose, y compris après la fermeture d'un compte (Article 3.7).

Article 18 — Protection des données

18.1. Nous traitons les données personnelles comme décrit dans notre Politique de confidentialité, et les cookies comme décrit dans notre Politique cookies.

18.2. Stripe est responsable de traitement autonome pour les données de paiement.

18.3. Pour accéder à vos données, les corriger, les supprimer ou vous opposer à leur traitement, écrivez à support@sharepact.com.

Article 19 — Responsabilité

19.1. Vous répondez de ce que vous déclarez à l'inscription et inscrivez dans vos Annonces, de l'exécution du contrat de location, de la qualité et de la conformité de vos Objets en tant que Propriétaire, et du bon usage des Objets en tant que Locataire. Vous acceptez de garantir Sharepact contre toute réclamation découlant d'un manquement de votre part à ces Conditions.

19.2. Dans les limites permises par la loi, nous ne répondons pas des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, des interruptions de service, des virus ou des pertes de données ; du comportement des Utilisateurs ou de la qualité, de la sécurité et de la licéité de leurs Objets ; ni des litiges entre Utilisateurs. Notre responsabilité totale, pour toute réclamation, est limitée à 100 € ou aux commissions que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédents, si elles sont supérieures.

19.3. Rien dans ces Conditions ne limite les responsabilités que la loi ne permet pas de limiter, notamment celles pour décès ou dommage corporel causé par une négligence, pour fraude, et celles prévues par les dispositions impératives du droit de la consommation.

Article 20 — Litiges entre Utilisateurs

20.1. Si vous êtes en désaccord avec l'autre partie et qu'aucune demande d'indemnisation n'est en jeu, écrivez-nous depuis le centre d'aide. Nous assurerons une médiation gratuite, et les deux parties s'engagent à coopérer de bonne foi pendant 14 jours.

20.2. À défaut d'accord, nous pouvons rembourser le Locataire et nous retourner contre le Propriétaire lorsque le manquement vient de lui.

20.3. Pour une contestation de paiement par carte, vous pouvez également saisir la banque émettrice.

Article 21 — Droit applicable et juridiction

21.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

21.2. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez agir devant la juridiction du lieu où vous demeurez, et le droit de la consommation de votre pays vous est applicable en entier chaque fois qu'il vous accorde davantage que ces Conditions. Pour les Utilisateurs professionnels, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

21.3. Ceci est le texte français. Le texte anglais désigne le droit d'Angleterre et du pays de Galles et ses juridictions, le texte italien désigne le droit italien et les juridictions italiennes, chacun pour les Utilisateurs auxquels il s'adresse. Quelle que soit la version que vous lisez, l'Article 21.2 s'applique : en tant que consommateur, vous n'êtes jamais tenu d'agir à l'étranger.

21.4. Les consommateurs de l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 22 — Contact

Assistance, questions juridiques et confidentialité : support@sharepact.com

Article 23 — Dispositions générales

23.1. Si une juridiction déclare une clause nulle, les autres demeurent en vigueur.

23.2. Ne pas exercer un droit immédiatement ne vaut pas renonciation à ce droit.

23.3. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Sharepact sur leur objet.

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026